Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de souscription et d'utilisation des abonnements proposés par JustPlayIA, service numérique destiné aux comédiens, comédiennes, artistes interprètes, professionnels, amateurs ou débutants souhaitant automatiser leurs candidatures à des castings et opportunités artistiques.
La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
JustPlayIA propose plusieurs formules d'abonnement :
- Abonnement mensuel
- Abonnement semestriel (6 mois)
- Abonnement annuel (12 mois)
Les caractéristiques et tarifs des abonnements sont indiqués sur le Site au moment de la commande.
04
Commande et activation du service
La souscription est réalisée en ligne via Stripe. Après validation du paiement, JustPlayIA procède à la création et à la configuration du profil utilisateur.
Cette phase de mise en place peut nécessiter un délai de 24 à 48 heures. L'abonnement ne débute qu'à compter de l'activation effective du profil par JustPlayIA.
Exemple
- Paiement effectué le 4 juin
- Activation du profil le 6 juin
- Début de l'abonnement le 6 juin
- Premier renouvellement le 6 juillet pour un abonnement mensuel
La date d'activation constitue la date de départ de l'abonnement.
Les prix sont indiqués sur le Site avant toute souscription.
JustPlayIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Les abonnements déjà souscrits conservent le tarif en vigueur lors de leur souscription, sauf indication contraire.
Les paiements sont réalisés de manière sécurisée via Stripe. Le client autorise le prélèvement automatique correspondant à la formule choisie.
La facture est adressée automatiquement par courrier électronique après validation du paiement.
07
Renouvellement automatique
Les abonnements sont souscrits avec renouvellement automatique. À l'échéance de chaque période, le renouvellement est effectué automatiquement pour une durée identique à celle initialement choisie.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion Stripe ou en contactant JustPlayIA. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour une période déjà commencée.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément :
- demander l'exécution immédiate du service après son achat ;
- que la création de son profil et la mise en œuvre du service débutent avant l'expiration du délai légal de rétractation ;
- perdre son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution du service.
En validant sa commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation une fois le service activé.
09
Absence de garantie de résultat
JustPlayIA fournit un outil d'assistance aux candidatures artistiques. Aucun résultat n'est garanti.
JustPlayIA ne garantit notamment pas :
- l'obtention d'un casting ;
- l'obtention d'un rôle ;
- la réception de réponses ;
- la signature d'un contrat ;
- l'augmentation du nombre d'auditions.
L'obligation de JustPlayIA est une obligation de moyens.
10
Responsabilité du client
Le client demeure responsable :
- des informations fournies ;
- des documents transmis ;
- des contenus envoyés en son nom ;
- de l'exactitude des données figurant sur son profil.
Le client garantit que les informations communiquées sont exactes et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
11
Suspension et résiliation
JustPlayIA peut suspendre ou résilier un compte sans remboursement en cas :
- d'utilisation frauduleuse ;
- de spam ;
- de violation des CGU ;
- de tentative d'atteinte à la sécurité du Service ;
- d'utilisation contraire à la loi.
12
Disponibilité du service
JustPlayIA s'efforce d'assurer la disponibilité du Service. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons techniques, de maintenance ou indépendantes de la volonté de JustPlayIA.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour ces interruptions temporaires.
JustPlayIA ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
14
Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de JustPlayIA et à la réglementation applicable, notamment le RGPD.
15
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Pour toute question relative aux abonnements, à la facturation ou à la résiliation :